Conditions générales de vente — Tyto Pro

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent spécifiquement à l'abonnement Tyto Pro, souscrit par des professionnels agissant dans le cadre de leur activité : refuges, associations de protection animale, éleveurs, pensions, pet-sitters, cliniques vétérinaires ou toute autre structure gérant plusieurs animaux à titre professionnel.

Elles complètent et, en cas de contradiction, priment sur les CGU/CGV générales du site pour tout ce qui concerne l'abonnement Pro. Les fonctionnalités communes au Premium (chat, carnet, profils d'animaux) restent régies par les CGU/CGV générales.

En souscrivant à l'offre Pro, le client déclare agir en qualité de professionnel, pour les besoins de son activité, et non en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation.

2. Description de l'offre Pro

L'abonnement Pro inclut, en plus de l'ensemble des fonctionnalités Premium :

• La gestion d'un nombre illimité de profils d'animaux ;
• La veille sanitaire quotidienne (analyse automatisée du carnet de l'ensemble des animaux) ;
• La saisie vocale des observations ;
• La lecture assistée d'ordonnances photographiées, avec validation manuelle obligatoire avant toute création de rappel ;
• La génération de synthèses destinées aux vétérinaires ;
• Le journal d'équipe, permettant d'inviter des soigneurs à accéder au même compte de données.

3. Tarifs, sièges et facturation

Le prix de l'abonnement Pro est celui affiché sur la page Tarifs au moment de la souscription, hors taxes le cas échéant applicables. Il inclut un nombre défini de sièges (le titulaire du compte et un nombre de soigneurs invités précisé sur la page tarifs).

Chaque soigneur invité au-delà du nombre de sièges inclus fait l'objet d'une facturation supplémentaire, au tarif indiqué sur la page Tarifs, calculée au prorata de la période d'abonnement en cours. Cette facturation est ajustée automatiquement à chaque ajout ou retrait d'un soigneur au sein de l'équipe.

Le client titulaire du compte est seul responsable de la gestion de son équipe (invitation et retrait des soigneurs) et des frais en résultant. Tyto ne peut être tenu responsable d'une facturation liée à un soigneur invité par erreur ou non retiré en temps utile par le titulaire.

Micro-entreprise : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

4. Absence de droit de rétractation

Conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, les dispositions relatives au droit de rétractation, réservées aux consommateurs, ne s'appliquent pas aux contrats conclus entre professionnels dans le cadre de leur activité. Le client professionnel ne bénéficie donc pas d'un délai de rétractation sur son abonnement Pro.

5. Résiliation

L'abonnement Pro est sans engagement de durée et peut être résilié à tout moment depuis l'espace de gestion de l'abonnement (Stripe), accessible via le bouton « Gérer l'abo ». La résiliation prend effet à la fin de la période déjà facturée, sans remboursement au prorata de la période en cours.

La résiliation du compte titulaire entraîne la fin d'accès de l'ensemble des soigneurs invités aux données de l'équipe.

6. Responsabilité du titulaire vis-à-vis de son équipe

Le titulaire du compte Pro reste seul responsable des accès qu'il accorde à ses soigneurs et des actions réalisées par ceux-ci sur les données de son équipe (fiches d'animaux, carnet de santé, observations). Il lui appartient de retirer sans délai l'accès d'un soigneur qui quitterait sa structure.

Un compte Tyto est personnel à l'utilisateur qui le détient. Le partage des identifiants de connexion d'un même compte entre plusieurs personnes physiques distinctes, en contournement du système d'invitation d'équipe, n'est pas autorisé et peut entraîner la suspension du compte concerné.

7. Fiabilité du service et limitation de responsabilité

Tyto, y compris ses fonctionnalités Pro (veille sanitaire, lecture d'ordonnance, synthèse vétérinaire), ne remplace en aucun cas l'avis, le diagnostic ou la prescription d'un vétérinaire. Les analyses proposées sont des aides à la décision fondées sur les informations renseignées par le client ; leur exactitude et leur exhaustivité dépendent directement de la qualité et de la régularité des données saisies dans le carnet de santé.

La lecture automatisée d'ordonnances est fournie à titre indicatif et doit systématiquement être vérifiée et validée par le client avant toute création de rappel de traitement. Tyto ne saurait être tenu responsable d'une erreur de dosage ou de traitement résultant d'une validation sans vérification par l'utilisateur.

Le service est fourni en l'état, avec les moyens raisonnables mis en œuvre pour assurer sa disponibilité, sans garantie de disponibilité continue (absence d'engagement de niveau de service formel à ce stade). La responsabilité de Tyto, en cas de manquement avéré, est limitée au montant des sommes versées par le client au titre de l'abonnement Pro au cours des trois mois précédant le fait générateur.

8. Données de l'équipe et confidentialité

Les données saisies par le titulaire et ses soigneurs (fiches d'animaux, observations, conversations, documents) sont partagées entre l'ensemble des membres de l'équipe, avec traçabilité de l'auteur de chaque entrée. Le titulaire s'assure que chaque soigneur invité est informé de ce partage avant son acceptation de l'invitation.

Pour le traitement des données personnelles, se référer à notre politique de confidentialité.

9. Facturation et justificatifs comptables

Les factures relatives à l'abonnement Pro sont disponibles à tout moment depuis l'espace de gestion de l'abonnement (Stripe). Pour toute mention complémentaire nécessaire à votre comptabilité (numéro SIRET, adresse de facturation spécifique), contactez contact.surnia@gmail.com.

10. Évolution de l'offre

L'éditeur se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités de l'offre Pro et ses tarifs. Toute modification tarifaire substantielle sera notifiée aux clients Pro avec un préavis raisonnable avant son application à un renouvellement.

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu à l'amiable, et à défaut de clause attributive de compétence contraire, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du lieu d'établissement de l'éditeur, conformément aux règles de droit commun applicables entre professionnels.